Accueil | Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - OBJET
Les Présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après « les CGV ») ont pour objet de préciser les
modalités et conditions d’exécution des produits (ci-après les « Produits ») fournis par la société
M LEGO à ses Clients.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Tous les Produits fournis par M LEGO sont régis par les documents contractuels cités ci-après,
lorsqu’ils existent, dans l’ordre de priorité décroissante suivant : les Conditions Particulières ou la
confirmation de commande, les Annexes aux Conditions Particulières, les CGV, le devis ou la
commande. L’ensemble des documents précités constitue le contrat unissant les Parties (ci-après le
« Contrat »).
ARTICLE 3 - APPLICATION, OPPOSABILITÉ
Les CGV, et plus généralement le Contrat, se substituent à tout autre document régissant les
Produits. Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière à l’ensemble des
documents contractuels à l’exclusion de tous autres documents ou conditions. Le Contrat entre en
vigueur à sa date de signature par les Parties ou à la date d’envoi de la confirmation écrite de la
commande par M LEGO.
ARTICLE 4 - OFFRES
4.1. Les renseignements purement indicatifs portés sur les catalogues, notices et barèmes,
documentations techniques et commerciales de M LEGO ne constituent pas des offres formelles.
M LEGO peut donc les modifier sans préavis.
Toutes les offres négociées par nos agents commerciaux ne deviennent contractuelles que
lorsqu’elles ont été acceptées directement par notre société et par écrit.
4.2. Les obligations de M LEGO sont strictement limitées aux stipulations du Contrat, le Client
prenant la responsabilité de définir ses besoins.
4.3. L’offre est ferme pendant la durée de validité mentionnée ou, à défaut, 24 heures à compter de
sa date. A défaut de réponse dans ce délai, elle est caduque de plein droit.
ARTICLE 5 - DÉLAIS
Les délais de livraison ou de mise à disposition des Produits courent à partir de la date de
confirmation de commande par M LEGO. Ils ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre
indicatif et leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de contrat, ni indemnité.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRODUITS
6.1. Généralités : Les Produits sont réalisés dans les règles de l’art et du respect de la
règlementation applicable avec les tolérances d’usage dans la profession. Tous les coûts
d’élaboration d’un Produit et tous les essais et contrôles demandés par un Client sont à sa charge.
6.2. Modifications des conditions d’exécution : Dans l’hypothèse d’une modification des
conditions d’exécution et notamment d’une modification de la règlementation applicable, M LEGO
répercute les éventuelles conséquences financières au Client. En cas d’une modification du Contrat
par le Client, les Parties conviennent alors du paiement immédiat par le Client d’une indemnité
compensatoire correspondant, soit au montant des Produits supprimés, soit au surcoût opposé par
M LEGO à raison des modifications. Les Produits exécutés ou en cours d’exécution et les dépenses
engagées pour le Contrat restent à la charge du Client.
6.3. Prestation additionnelle : Toute Prestation additionnelle doit faire l’objet d’une demande
écrite du Client. Les Parties contractualisent leur accord sur ces modifications ou prestations
additionnelles.
6.4. Annulation de commande : Le Client ne pourra pas annuler sa commande. A défaut, le Client
reste redevable de plein droit d’une indemnité compensatoire correspondant au montant de la
commande annulée.
ARTICLE 7 - LIVRAISON, TRANSPORT ET TRANSFERT DE RISQUES
7.1. Emballage
Les frais d’emballage sont à la charge du Client. En cas de consignation des emballages prévue le
cas échéant aux conditions particulières, le Client a l’obligation de les retourner à ses frais à
M LEGO. A défaut, l’emballage non restitué dans un délai d’un an deviendra la propriété du Client
et le montant de la consignation représentera le prix de vente de l’emballage.
7.2. Livraison : La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, soit par
simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur sur le site
de M LEGO. Toute obtention d’autorisation ou accomplissement de formalité, notamment
d’importation ou de change, qui serait exigée pour l’importation dans le pays de destination ou pour
le paiement des Produits, est à la charge et sous la responsabilité du Client. Si la prise de livraison est
différée par le Client, il sera facturé de plein droit mensuellement 5% du montant de la facture au
titre des frais de stockage et de dommage et intérêt.
7.3. Incoterms : Il est fait application des incoterms 2010. Sauf conditions particulières, l’incoterm
EXW est applicable. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client dès la livraison des
produits mentionnés à l’article 7.1. ci-dessus.
ARTICLE 8 - RÉCEPTION, RÉCLAMATION
8.1. Il appartient au Client de vérifier les Produits à l’arrivée de l’expédition, de formuler
immédiatement toute réserve sur le bordereau de livraison, outre l’envoi d’une LRAR au
transporteur dans les 48 heures, et d’effectuer s’il y a lieu, à ses frais, tous recours auprès des
transporteurs directement. Le Client sera indemnisé directement par le transporteur sur présentation
des justificatifs. Les quantités livrées et facturées peuvent différer des quantités commandées dans la
limite contractuelle ou fixée par les normes.
8.2. Toute réserve quant à la qualité intrinsèque des Produits doit être impérativement notifiée par le
Client à M LEGO par LRAR, dans un délai de huit jours calendaires à compter de la date de
livraison précisée à l’article 7.2. en joignant toutes informations et analyses pertinentes. A défaut, la
réclamation du Client n’est pas recevable. Tout retour de Produit doit préalablement être accepté
par M LEGO. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client.
8.3. Pénalités : Des pénalités ne s’appliquent que si elles ont été expressément stipulées par les
Parties et uniquement hors des cas visés à l’article suivant 8.4. Toute pénalité a un caractère
forfaitaire et libératoire, plafonnée et calculée sur le prix des produits effectivement affectés, à
l’exclusion des retards dus à l'inexécution de ses engagements par le Client (renseignements erronés,
non respect des délais de paiement, …) ou n’ayant généré aucun préjudice réel. Le cas fortuit et la
force majeure tels que stipulés au 8.4. ci-dessous, autorisent de plein droit, la suspension du Contrat
en cours ou son exécution tardive par M LEGO sans indemnité aucune.
8.4. Limitations et exclusions : La responsabilité de M LEGO est expressément limitée à la
reprise des Produits mis en cause. Les Produits dont le Client a obtenu le remplacement ou la mise
en conformité, sont expédiés aux frais de M LEGO, le choix du routage et du transporteur étant
celui de M LEGO. Les défauts causés par une intervention unilatérale du Client ou d’un tiers, par le
non-respect des préconisations ou instructions de M LEGO, par l’inexécution par le Client de l’une
de ses obligations ou encore par une erreur résultant de données inexactes fournies par le Client,
n’incombent pas à M LEGO. Sont aussi exclus les défauts résultant d’une faute d’un tiers, du Client,
de la transformation des Produits ou d’un cas de force majeure. M LEGO n'est pas responsable des
inexécutions résultant d'une cause qui rend l'exécution de ses obligations plus difficile ou impossible
et notamment à titre d'exemple les cas suivants : l'émeute, les épidémies, les catastrophes naturelles,
l'interruption des approvisionnements de M LEGO, l'interruption totale ou partielle des transports,
les bris de machine ou d'outillage, les accidents, la grève, le « lock-out », l'occupation d'usines, les
troubles sociaux.
ARTICLE 9 - PRIX
9.1. Les Prestations sont réalisées au prix stipulé au Contrat. Le prix s’entend net et hors taxes. Ils
sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la
législation en vigueur. Les variations de cours ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation.
Tous les droits de douanes, taxes, impôts notamment sont à la charge du Client.
9.2. En cas de modification de la règlementation économique, fiscale ou sociale ou pour quelque
motif que ce soit affectant l’économie du Contrat, M LEGO peut de plein droit soit répercuter les
incidences de ce changement sur les prix des Produits, soit dénoncer le Contrat par LRAR.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
10.1. Modalités de paiement : Les factures sont payables à 30 (trente) jours calendaires date de
facture par virement. Tout différend survenant entre les parties n’autorise pas le Client à suspendre
unilatéralement les paiements et/ou à opérer des retenues ou des compensations. Toute
contestation relative aux factures est formulée dans un délai de quinze jours calendaires, date de
facture, et fait l’objet d’un courrier motivé adressé à M LEGO par LRAR. Au-delà de ce délai, les
contestations ne sont plus recevables
10.2. Retard de paiement : Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit
l’application d’une pénalité de 10% (dix pour cent) sur l’intégralité des sommes dues destinée à
couvrir les frais de traitement et fonde également de plein droit :
- l’application d’intérêts légaux de retard d’un montant annuel de 12% (douze pour cent) du
montant acquitté tardivement par année,
- l’exigibilité immédiate de la dette (incluant l’échéance non respectée ainsi que toute autre créance
impayée et ce compris toute créance ayant donné lieu à des traites),
- l’exigence par M LEGO d’un paiement d’avance pour la réalisation des Prestations ultérieures,
- la suspension ou la résiliation du Contrat ou des commandes en cours, conformément à l’article
14 ci-dessous,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 500 € (cinq cents euros). Si les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs à ladite indemnité, ils restent de plein droit à la charge du
Client.
ARTICLE 11- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi n°80.335 du 12 mai 1980)
M LEGO se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif et
intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens
du présent article, la remise d’un titre créant une obligation de payer. Jusqu’au complet paiement, le
Client ne pourra mettre en gage, ni utiliser en aucune manière les Produits comme garantie. Le
défaut de paiement pouvant entraîner la revendication des Produits, le Client s’engage à les
conserver en nature, sans aucune transformation, de sorte qu’ils ne puissent pas être confondus
avec d’autres. Le Client cède d’ores et déjà la propriété du Produit résultant de la transformation
afin de garantir les droits de M LEGO. Pour application de cette clause, les règlements reçus
s’imputent en priorité sur les Produits qui ne sont pas retrouvés en nature.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ, COUVERTURE DES RISQUES ET ASSURANCE
12.1. Responsabilité
M LEGO est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses
obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d'actes ou omissions de ses préposés ou soustraitants
participant à l'exécution du Contrat. Si le Client subit un dommage du fait d’une exécution
fautive par M LEGO, ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans la limite, toutes causes
confondues d’un montant égal à celui des Produits livrés mis en cause facturés par M LEGO. Le
montant précité ne peut en toute hypothèse pas excéder la somme de 20 000 € (vingt mille euros)
par événement dommageable et de 100 000 € (cent mille euros) sur une année calendaire. Le Client
s’engage à tenir M LEGO indemne de toute réclamation de tiers qui viendrait à excéder les
plafonds précités, renonce à tout recours contre M LEGO et ses assureurs et lui donne acte de cet
engagement pour toute réclamation portant sur une somme supérieure au montant précité.
12.2. Assurance obligatoire : M LEGO garantit être titulaire de contrats d’assurance souscrits
auprès d’une compagnie notoirement solvable, le garantissant de manière suffisante contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber dans l’exécution de ses
obligations au titre du Contrat.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES
PERSONNELLES, NON-CONCURRENCE
13.1. Les projets, études, calculs, devis, documents et outillages, données, logiciels, spécifications et
informations de tous ordres relevant du savoir-faire de M LEGO, remis au Client ou venant à sa
connaissance à l’occasion du Contrat, sont la propriété exclusive de M LEGO et doivent lui être
restitués en fin de Contrat. Le Contrat n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle,
quel qu’il soit, au profit du Client.
13.2. Les éléments énumérés à l’article 13.1., sans que cette énumération soit exhaustive, sont
confidentiels. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans accord écrit préalable de
M LEGO.
13.3. M LEGO peut être amené à collecter et traiter des données personnelles des salariés du Client
et/ou des Clients personnes physiques pour les finalités suivantes : gestion de la relation avec le
Client, gestion de la comptabilité et de la trésorerie de M LEGO, gestion des opérations de
marketing. Les informations recueillies sont traitées dans le respect de la loi « informatique et
liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Le droit d’accès et de rectification s’exerce en
envoyant un courrier accompagné d’une copie de sa pièce d’identité à M LEGO - Service
Comptabilité Clients - Rue du Cuivre - 72400 BOESSE LE SEC.
13.4. Pendant la durée du Contrat et un an à compter de son terme quelle qu’en soit la cause, le
Client s'interdit, sauf accord préalable écrit de M LEGO, de faire, directement ou indirectement, et
sous quelque statut que ce soit, des offres d’engagement à un membre du personnel de M LEGO
ayant participé à l’exécution des Produits. En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à
verser à M LEGO une somme égale à six mois de salaire chargé par salarié débauché.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
14.1. M LEGO peut résilier de plein droit le Contrat à effet immédiat en cas de non paiement par le
Client à l’échéance prévue de tout ou partie du prix facturé.
14.2. Chacune des Parties peut résilier de plein droit le Contrat en cas de violation grave par l’autre
Partie de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure adressée par LRAR restée
infructueuse pendant un mois.
ARTICLE 15 - CESSION, TRANSFERT
Les droits et obligations résultant du Contrat sont transférables par M LEGO à toutes sociétés du
groupe AUREA et ne peuvent être cédés et/ou transférés par le Client à un tiers sans accord
préalable et écrit de M LEGO. A défaut, M LEGO sera habilité à résilier de plein droit le Contrat.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties s’efforcent de chercher une solution amiable à
toute difficulté qui pourrait surgir de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du
Contrat. A défaut, le différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce
du Mans, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie et y compris le cas du référé.
